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Fiscalité

Elargissement du Pinel dans l’ancien

Le Sénat a dernièrement ratifié un amendement déposé par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, dans le cadre du projet de loi de Finances 2019 (PLF 2019). Cet amendement vise à élargir l’avantage fiscal de la loi Pinel dans l’ancien. Le Pinel dans l’ancien accessible dans plus de communes Jusqu’à présent sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, représentant au minimum 25% du coût total de l’opération sous réserve que le logement soit situé dans une des 222 communes du Plan « Action cœur de ville ». La nouveauté porte sur le fait que ce dispositif Pinel dans l’ancien ne sera plus limité à ces 222 communes mais sera étendu à toutes les communes ayant conclu une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) telle que prévue par la loi ELAN. Il n’y aura donc plus de limitation aux 222 communes listées et seront donc concernées toues les communes même celles de moins de 3500 habitants qui étaient jusqu’à exclues sous réserve qu’elles aient conclu une convention d’ORT. Ainsi, un contribuable faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’un logement situé dans une des 222 communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif ou dans une commune ayant conclu une convention d’ORT et qui fait l’objet de travaux facturés par une entreprise à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération bénéficiera de la réduction d’impôt Pinel, à savoir 12% du coût total pour une location pendant 6 ans, 18% dans le cas d’une location pendant 9 ans ou 21% pour un engagement de location pendant 12 ans. Bon à savoir, le plafond total de l’opération est fixé à 300.000 euros. Donc il faudra privilégier des opérations ne dépassant pas ce plafond pour bénéficier au mieux de l’avantage fiscal que procure le Pinel dans l’ancien. Le Sénat à adopté l’amendement, si l’Assemblée Nationale en fait de même l’article 74 bis du PLF 2019 sera alors définitivement adopté. Retrouvez le détail sur le site du Sénat : Compte rendu du 30 novembre 2018 : article 74 bis Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Retraite des TNS : anticiper et optimiser

Les travailleurs non salariés (TNS) on le sait on un statut bien différent de celui des salariés. Les salariés dépendent du régime général de la Sécurité sociale qui offre une couverture maladie et retraite bien meilleure que ceux à quoi peuvent prétendre les TNS qui doivent donc anticiper leur future retraite suffisamment tôt. Petit tour d’horizon de la retraite des TNS pour savoir comment bien la prévoir et optimiser ses versements. Anticiper et optimiser la retraite des TNS Depuis le 1er janvier, la protection sociale des indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. plus d’info sur le site de lassuranceretraite.fr : en effet le RSI (Régime social des indépendants) a disparu et les travailleurs indépendants sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants qui est adossée au régime général de la Sécurité sociale. Malgré tout les couvertures prévoyance et retraite ne sont pas similaires entre salariés et indépendants. Ainsi les travailleurs non salariés nés après 1953 et ayant commencé leur activité indépendante après 1973 toucheront à la retraite 50% de leur revenu moyen (ce revenu moyen étant calculé sur les 25 meilleures années de l’activité en tant qu’indépendant). On le constate le montant de la retraite des TNS ne correspond donc donc qu’à à peine la moitié des revenus qu’ils percevaient quand ils travaillaient. Pour les salariés la retraite de base est également de 50% mais cette somme est ensuite complétée avec la retraite complémentaire, voire parfois avec une surcote. Ce qui permet d’avoir une pension de retraite oscillant entre 60 et 70% de son salaire. Pour les indépendants, pour atteindre des taux de 60 à 70% il conviendra de souscrire à une retraite complémentaire facultative et que certains estiment souvent coûteuse ou opter pour des dispositifs que la loi Madelin, le PERP (Plan Epargne Retaite Populaire) ou l’assurance-vie. Les contrats Madelin sont une solution assez prisée pour la simple et bonne raison que les versements effectués sont déduits des revenus imposables. Donc cela permet de minorer son imposition. Et plus vous versez sur un contrat Madelin plus votre rente une fois à la retraite sera importante. Qui plus est on peut verser de façon régulière mais aussi occasionnelle. Ainsi un travailleur indépendant qui sait qu’il va réaliser une très bonne année pourra effectuer un versement complémentaire sur son contrat Madelin afin de minorer son imposition de l’année tout en augmentant le niveau de son futur complément de retraite. Le PERP permet également de se constituer une épargne qui se transformera une fois à la retraite en revenu complémentaire. Les sommes versées chaque année sur un PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond global fixé chaque année (mais sachez que pour 2017 on ne pouvait pas déduire plus de 3862 € de versements). On le constate les contrats Madelin et PERP sont une solution intéressante pour se constituer une épargne qui sera distribuée sous forme de rente une fois à la retraite tout en réduisant son revenu imposable quand on est en activité. Découvrez les solutions d’épargne retraite complémentaires sur le site TNS-assur.fr et surtout anticipez : car mieux vaut verser de petites sommes de façon régulière que de devoir se précipiter à partir de 45 ans pour se consituer sa retraite complémentaire ce qui exigera un effort mensuel bien plus important. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

PLF 2019 : le Sénat a adopté la première partie avec modifications

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019 ou PLF 2019. Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat a apporté plusieurs modifications en faveur des ménages et des entreprises notamment. Attention, rien de garanti que ces modifications sont conservées et validées par l’Assemblée Nationale qui a bien trop souvent tendance à annuler les modifications apportées par les sénateurs. En faveur du pouvoir d’achat des ménages : – relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés – gel des tarifs de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 – application aux couches pour nourrissons et aux produits et matériels pour incontinence urinaire du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement En faveur des entreprises et des entrepreneurs : – application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source; -création d’un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit En faveur des dons aux associations et du mécénat : – augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable – augmentation de 50 000 à 75 000 € du plafond de la réduction d’impôt à l’impôt sur la fortune immobilière en cas de dons – introduction d’une franchise de 10.000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises En faveur du patrimoine : – exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine En faveur des élus locaux : – modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants En faveur d’une fiscalité plus efficace : – suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s’avèrent sans rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, soit dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elles rapportent, telles que la taxe annuelle pour les radioamateurs – instauration d’une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les « Cum Ex Files » Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Poids de la fiscalité : la France est championne d’Europe

La France est championne d’Europe concernant le poids de la fiscalité par rapport au PIB. Mais pas de quoi se réjouir, car cela signifie que le niveau de taxation par rapport à la richesse produite est le plus élevé d’Europe. D’après Eurostat, qui est l’organisme en charges des statistiques européenne et qui dépend directement de la Commission Européenne, les recettes fiscales ont représenté 48,4 % du PIB de la France en 2017, bien au-delà de la moyenne de l’UE qui est à 40,2% (et 41,2% pour la zone euro). Ratio recettes fiscales/PIB le plus élevé en France Le ratio recettes fiscales/PIB varie sensiblement d’un État membre à l’autre, les parts les plus importantes d’impôts et de cotisations sociales en pourcentage du PIB en 2017 ayant été enregistrées en France (48,4%), en Belgique (47,3%) et au Danemark (46,5%), suivis de la Suède (44,9%), de la Finlande (43,4%), de l’Autriche et de l’Italie (42,4% chacun) ainsi que de la Grèce (41,8%). Rappelons que le niveau global des prélèvements obligatoires en 2017 devait représenter à 44,5% du PIB, soit presque 4 points de moins que la triste réalité. Non seulement c’est la France qui a le ratio le plus élevé en 2017 mais elle figure aussi parmi les pays dont le ratio a le plus augmenté sur un an : plus 0,7 point soit la cinquième plus forte hausse derrière Chypre, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte. Qui eux peuvent se permettre d’augmenter de 0,8 à 1,1 point puisque leur ratio recettes fiscales/PIB se situe entre 30 et 40%. La France est si mal placée à cause de son niveau de cotisations sociales qui, à 18,8% du PIB, est le plus élevé d’Europe. Dans le détail la France axe plus sur recettes fiscales sur les cotisations sociales que sur les impôts et taxes, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, sur le revenu ou encore de la TVA. La France est championne d’Europe mais n’a vraiment pas à en être fière, d’autant plus que la hausse constatée entre 2016 et 2017 pourrait bien être de nouveau constatée sur la période 2017 / 2018, allant ainsi à l’encontre des annonces du gouvernement qui table sur une baisse des prélèvements obligatoires de l’ordre de 0,3 point. Sources : Communiqué de presse et statistiques Eurostat. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Tout savoir sur le CFD Trading

Les traders en ligne opèrent généralement sur les CFD. C’est l’instrument financier, en plus du Forex, le plus approprié et le plus simple à appréhender pour un trader débutant. Nous allons dans cet article apprendre tout ce qu’il faut savoir sur le CFD trading. CFD Definition Qu’est ce qu’un CFD ? Les CFD c’est quoi ? Les CFDs, Contract For Difference, ou Contrat De Différence, sont des produits dérivés, au même titre que les contrats Future ou les Options, dont le prix suit celui d’un actif sous-jacent, comme un indice boursier, une action ou une matière première. Ainsi, en achetant un CFD action par exemple, on s’expose aux variations de prix de l’action mais sans la posséder réellement. Dans le monde de la bourse en ligne, le trading CFD est donc un excellent complément mais aussi une alternative au Forex. Similitudes et Différences des CFD et Forex Quelles sont les points communs et les divergences entre CFD et Forex. Forex et CFD dans le trading en ligne présentent plusieurs similitudes et des différences qu’il faut prendre en considération, surtout pour un trader CFD débutant. • Les Similitudes CFD Forex Le trading CFD et le trading Forex présentent de nombreuses similitudes. Premièrement, les deux types de trading impliquent un processus similaire d’exécution. Les traders peuvent facilement entrer ou sortir du marché sur les phases de hausse ou de baisse. Deuxièmement, les transactions CFD et Forex sont exécutées sur la même plateforme de trading, à l’aide de graphiques et de méthodes de tarification similaires. Dans les deux cas, les transactions sont exécutées sur le marché de gré à gré (OTC), entièrement électronique, au sein d’un réseau de banques, sans emplacement physique ni échange central. Une autre similitude entre le trading sur CFD et le trading sur le Forex est que le seul coût du trading est le spread, contrairement aux autres types d’instruments de trading qui facturent des commissions et d’autres frais financiers. La principale similitude entre le trading de CFD et le trading de Forex est que le trader n’a pas réellement la propriété de l’actif sous-jacent. Quand on achète EURUSD par exemple, on n’achète pas réellement des euros ni ne vend des dollars américains, le trader spécule simplement sur le taux de change. De même, lorsqu’un opérateur achète un contrat CFD sur le CAC 40, il ne possède pas les actions de l’indice boursier, mais spécule sur son prix sous-jacent. À bien des égards, le Forex est simplement un autre type de CFD. • Les Différences Forex CFD La principale différence entre le trading de CFD et le trading sur le Forex réside dans le fait que le CFDs trading implique différents types de contrats couvrant un ensemble diversifié de marchés, tels que les indices, l’énergie et les métaux, alors que le Forex offre un trading uniquement sur devises. Le CFD trader a la possibilité de sélectionner différents contrats dont la valeur et la devise varient, en fonction du pays d’origine et de l’actif sous-jacent. Le trading sur le Forex consiste à échanger une devise contre une autre et implique toujours la négociation de lots uniformes. Une dernière différence Forex CFDs tient aux facteurs généraux qui ont tendance à influencer les différents marchés. Le CFD trading est principalement influencé par des facteurs spécifiques, tels que l’offre et la demande d’un produit donné ou les changements de tendance associés aux secteurs d’activité. Le trading sur le Forex, d’autre part, est principalement motivé par des événements mondiaux, tels que de grandes variations de la croissance ou des changements politiques internationaux. Avantages et Inconvénients des CFD Bourse Quels sont les avantages et les inconvénients du trading sur CFD ? Les avantages des CFD : • L’effet de levier : L’effet de levier des CFD est plus élevé que sur les investissements traditionnels. Le trader CFD peut alors miser une somme supérieure au capital détenu, dupliquant les gains potentiels, mais aussi les risques de perte. • La vente à découvert : Certains marchés appliquent des règles qui empêchent la vente à découvert à certains moments. Cela peut exiger des marges plus importantes que pour les achats. Cependant, le marché des CFD n’a généralement pas de telles règles, car le CFD trader ne possède pas l’actif sous-jacent. Cela signifie l’absence de coûts d’emprunt ou de vente à découvert. • L’accès aux marchés avec de faibles fonds : Certains marchés nécessitent des fonds importants pour commencer à investir. Cela limite l’accès au marché et le nombre de transactions possibles et donc les profits potentiels. Un trader CFD en ligne peut toutefois créer un compte avec peu de capitaux et commencer à gagner de l’argent. • Frais peu élevés : Les systèmes de trading sur CFD entraînent des coûts minimes. Les brokers en ligne facturent des frais minimes ou nuls pour entrer et sortir des trades, comparativement aux portefeuilles classiques sur actions ou autres. A la place, ils gagnent de l’argent sur le spread. • Accès à différents marchés sur la même plateforme : Via les CFD, les brokers offrent un accès facile et immédiat à une multitude de classes d’actifs, dont les actions, les indices boursiers, les matières premières ou encore les cryptomonnaies, sur une même plateforme. La diversification et le suivi des positions sont donc facilités avec le trading sur CFD. Les opportunités de trading sont par la même occasion multipliées. Les inconvénients des CFD : • Les risques de levier : Alors que l’effet de levier multiplié les gains potentiels, il augmente aussi les risques de perte. Un usage non contrôlé du levier peut vite devenir dangereux pour le trader CFD. • Les risques du trading court terme : Le trading CFD est souvent assimilé à du trading de court terme et intraday, qui augmente les risques de perte par sa difficulté. • La faible réglementation : Le trading CFD a longtemps souffert d’une image d’arnaque à cause de nombreux brokers peu scrupuleux, qui évoluent dans un univers peu réglementé. L’Union Européenne et les gouvernements ont cependant beaucoup oeuvré depuis quelques années pour protéger les traders indépendants, mais il reste essentiel de s’assurer de la crédibilité et la fiabilité du broker sélectionné. Faites le choix d’un broker solide et régulé comme Admiral Markets. Les avantages du trading de CFD incluent des exigences de marge plus faibles, un accès facile aux marchés mondiaux, pas de règles de vente à découvert ou de day trading et peu ou pas de frais. Cependant, un effet de levier élevé amplifie les pertes lorsqu’elles se produisent et le fait de payer un spread pour entrer et sortir des positions peut être coûteux en l’absence de mouvements de prix importants. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/