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Fiscalité

Prélèvement à la source : vraiment un progrès ?

Nos ministres du Budget et des Finances ont beau se féliciter du succès du passage au prélèvement à la source, il n’est pas évident que tous les contribuables se réjouissent autant qu’eux tout comme les entreprises à qui cela impose une charge de travail additionnelle. Le prélèvement à la source est-il vraiment un progrès ? Le prélèvement à la source est pratique pour tous ceux dont les revenus n’ont pas évolué et n’évolueront pas au cours des prochains mois. Sont donc concernés les retraités et les salariés du public et du privé qui ne changeront pas de poste et/ou n’auront pas d’augmentation de salaire prochainement. Par contre de nombreux contribuables peuvent se trouver dans des situations où leurs revenus peuvent évoluer, à la hausse comme à la baisse, et ce parfois plusieurs fois dans l’année. Une personne en CDI peut évoluer au sein de l’entreprise vers une nouvelle fonction avec un salaire plus élevé en cours d’année, ou peut quitter un employeur pour en rejoindre un nouveau avec à la clé un autre poste et un autre salaire, ou encore se retrouver licencié en cours d’année. De même une personne en interim ou en CDD peut avoir des périodes chômage entre deux contrats. Ces fluctuations de revenus, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, peuvent faire changer de tranche marginale d’imposition un contribuable. Et c’est ici que cela devient délicat : c’est au contribuable d’aller modifier le taux de son prélèvement à la source sur le site impots.gouv.fr. Et attention, s’il n’a pas remonté le curseur suffisamment en cas de hausse de ses revenus et changement de tranche il est susceptible de devoir payer des pénalités additionnelles. Pour les indépendants, c’est encore plus tordu puisque ce sont eux qui doivent verser un acompte appelé acompte contemporain. Sont ainsi concernés tous les contribuables réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou bénéficiant de revenus en tant qu’associé gérant majoritaire d’entreprise. Par ailleurs les contribuables ayant bénéficié de réduction ou crédit d’impôt l’année précédente recevront dès le 15 janvier un acompte correspondant à 60% du montant déduit sur la déclaration 2018 des revenus de 2017. Mais, pour ceux qui n’auraient plus eu de réduction ou crédit d’impôt en 2018, il faudra restituer cette somme puisqu’ils n’y ont plus droit. Bref, le prélèvement à la source n’a de réel intérêt que pour les retraités et salariés dont la situation professionnelle et les revenus ne varient pas. Par ailleurs, on peut se demander si tous ces efforts consentis pour mettre en place ce système n’ont pas été une forme de gâchis quand on sait que le paiement de l’impôt par mensualisation revenait au même et qu’enfin jusqu’à maintenant le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu en France était d’environ 98%, un des meilleurs en Europe. Enfin, l’Etat s’est déchargé d’une partie de tâche de collecte de l’impôt en transmettant celle-ci aux employeurs et caisses de retraite, des tâches additionnelles pas toujours bien accueillies notamment par les TPE et PME qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour cela. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Défiscaliser ses gains en bourse avec le PEA

Encore inconnu de beaucoup de français qui sont souvent des épargnants frileux le PEA est parfois perçu comme un paradis fiscal pour les investisseurs. Avec plus de 100 milliards d’encours en France le PEA est pourtant une valeur sûre pour diversifier ses actifs. Les spécificités du PEA Proche du compte-titre le PEA ne permet d’investir que dans des actions françaises et européenne. Il permet ainsi d’inciter les français à investir dans l’économie européenne. Pas de spéculation avec les PEA puisque vous ne pouvez pas héberger de produits financiers sur ce type d’enveloppe fiscale. Outre les limitations en terme de marchés et d’actifs le PEA est limité à 1 seul par personne. Il possède aussi un plafond à 150 000€ tandis que les CTO (compte-titres-ordinaire) lui le possède pas de plafond. Ce plafond peut être augmenté à 300 000€ si vous êtes marié ou pacsé. Le PEA est surtout fait pour jouer en bourse sur du long terme. En effet par un régime fiscal assez particulier il encourage la détention de titre sur une longue durée. Par exemple si vous retirez de l’argent d’un PEA avant 8 ans d’existence il est clôturé immédiatement. Le PEA procure des avantages fiscaux avec une exonération fiscale notamment après 5 ans. Sur une détention inférieure à 2 ans vous serez imposé à 22,5% tandis que sur une détention entre 2 et 5 ans vous aurez une imposition à 19%. Après 8 ans en cas de retrait sur votre PEA les gains sont exonérés à 100% puisque vous avez dépassé les 5 ans d’ancienneté sur vos titres. Par contre attention il ne sera plus possible d’opérer de versements sur le compte. Il existe aussi un PEA spécifique appelé PEA-PME. Ce dernier permet d’investir sur un panel plus large d’actifs. Vous pouvez investir dans des centaines d’entreprises. Cette ouvertures d’actifs s’accompagne évidemment d’un risque supérieur. L’objectif de l’Etat par la création de cette enveloppe fiscale était évidemment de permettre un soutien des PME. Le plafond des PEA PME est de 75k€. Les conditions fiscales sont les mêmes avec un IR exonéré après 5 ans de détention des titres. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Elargissement du Pinel dans l’ancien

Le Sénat a dernièrement ratifié un amendement déposé par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, dans le cadre du projet de loi de Finances 2019 (PLF 2019). Cet amendement vise à élargir l’avantage fiscal de la loi Pinel dans l’ancien. Le Pinel dans l’ancien accessible dans plus de communes Jusqu’à présent sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, représentant au minimum 25% du coût total de l’opération sous réserve que le logement soit situé dans une des 222 communes du Plan « Action cœur de ville ». La nouveauté porte sur le fait que ce dispositif Pinel dans l’ancien ne sera plus limité à ces 222 communes mais sera étendu à toutes les communes ayant conclu une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) telle que prévue par la loi ELAN. Il n’y aura donc plus de limitation aux 222 communes listées et seront donc concernées toues les communes même celles de moins de 3500 habitants qui étaient jusqu’à exclues sous réserve qu’elles aient conclu une convention d’ORT. Ainsi, un contribuable faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’un logement situé dans une des 222 communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif ou dans une commune ayant conclu une convention d’ORT et qui fait l’objet de travaux facturés par une entreprise à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération bénéficiera de la réduction d’impôt Pinel, à savoir 12% du coût total pour une location pendant 6 ans, 18% dans le cas d’une location pendant 9 ans ou 21% pour un engagement de location pendant 12 ans. Bon à savoir, le plafond total de l’opération est fixé à 300.000 euros. Donc il faudra privilégier des opérations ne dépassant pas ce plafond pour bénéficier au mieux de l’avantage fiscal que procure le Pinel dans l’ancien. Le Sénat à adopté l’amendement, si l’Assemblée Nationale en fait de même l’article 74 bis du PLF 2019 sera alors définitivement adopté. Retrouvez le détail sur le site du Sénat : Compte rendu du 30 novembre 2018 : article 74 bis Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Retraite des TNS : anticiper et optimiser

Les travailleurs non salariés (TNS) on le sait on un statut bien différent de celui des salariés. Les salariés dépendent du régime général de la Sécurité sociale qui offre une couverture maladie et retraite bien meilleure que ceux à quoi peuvent prétendre les TNS qui doivent donc anticiper leur future retraite suffisamment tôt. Petit tour d’horizon de la retraite des TNS pour savoir comment bien la prévoir et optimiser ses versements. Anticiper et optimiser la retraite des TNS Depuis le 1er janvier, la protection sociale des indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. plus d’info sur le site de lassuranceretraite.fr : en effet le RSI (Régime social des indépendants) a disparu et les travailleurs indépendants sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants qui est adossée au régime général de la Sécurité sociale. Malgré tout les couvertures prévoyance et retraite ne sont pas similaires entre salariés et indépendants. Ainsi les travailleurs non salariés nés après 1953 et ayant commencé leur activité indépendante après 1973 toucheront à la retraite 50% de leur revenu moyen (ce revenu moyen étant calculé sur les 25 meilleures années de l’activité en tant qu’indépendant). On le constate le montant de la retraite des TNS ne correspond donc donc qu’à à peine la moitié des revenus qu’ils percevaient quand ils travaillaient. Pour les salariés la retraite de base est également de 50% mais cette somme est ensuite complétée avec la retraite complémentaire, voire parfois avec une surcote. Ce qui permet d’avoir une pension de retraite oscillant entre 60 et 70% de son salaire. Pour les indépendants, pour atteindre des taux de 60 à 70% il conviendra de souscrire à une retraite complémentaire facultative et que certains estiment souvent coûteuse ou opter pour des dispositifs que la loi Madelin, le PERP (Plan Epargne Retaite Populaire) ou l’assurance-vie. Les contrats Madelin sont une solution assez prisée pour la simple et bonne raison que les versements effectués sont déduits des revenus imposables. Donc cela permet de minorer son imposition. Et plus vous versez sur un contrat Madelin plus votre rente une fois à la retraite sera importante. Qui plus est on peut verser de façon régulière mais aussi occasionnelle. Ainsi un travailleur indépendant qui sait qu’il va réaliser une très bonne année pourra effectuer un versement complémentaire sur son contrat Madelin afin de minorer son imposition de l’année tout en augmentant le niveau de son futur complément de retraite. Le PERP permet également de se constituer une épargne qui se transformera une fois à la retraite en revenu complémentaire. Les sommes versées chaque année sur un PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond global fixé chaque année (mais sachez que pour 2017 on ne pouvait pas déduire plus de 3862 € de versements). On le constate les contrats Madelin et PERP sont une solution intéressante pour se constituer une épargne qui sera distribuée sous forme de rente une fois à la retraite tout en réduisant son revenu imposable quand on est en activité. Découvrez les solutions d’épargne retraite complémentaires sur le site TNS-assur.fr et surtout anticipez : car mieux vaut verser de petites sommes de façon régulière que de devoir se précipiter à partir de 45 ans pour se consituer sa retraite complémentaire ce qui exigera un effort mensuel bien plus important. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

PLF 2019 : le Sénat a adopté la première partie avec modifications

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019 ou PLF 2019. Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat a apporté plusieurs modifications en faveur des ménages et des entreprises notamment. Attention, rien de garanti que ces modifications sont conservées et validées par l’Assemblée Nationale qui a bien trop souvent tendance à annuler les modifications apportées par les sénateurs. En faveur du pouvoir d’achat des ménages : – relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés – gel des tarifs de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 – application aux couches pour nourrissons et aux produits et matériels pour incontinence urinaire du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement En faveur des entreprises et des entrepreneurs : – application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source; -création d’un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit En faveur des dons aux associations et du mécénat : – augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable – augmentation de 50 000 à 75 000 € du plafond de la réduction d’impôt à l’impôt sur la fortune immobilière en cas de dons – introduction d’une franchise de 10.000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises En faveur du patrimoine : – exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine En faveur des élus locaux : – modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants En faveur d’une fiscalité plus efficace : – suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s’avèrent sans rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, soit dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elles rapportent, telles que la taxe annuelle pour les radioamateurs – instauration d’une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les « Cum Ex Files » Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/