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Fiscalité

Réduction d’IS pour mise à disposition de vélos en location

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 25% du prix d’achat de vélos librement mis à disposition des salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou même des déplacements professionnels. Certains députés avaient à l’époque demandé à ce que cette réduction d’impôt concerne également les vélos loués par les entreprises et mis à disposition gratuite des salariés, ce qui avait été refusé. Seule l’acquisition d’une flotte de vélos permettait jusqu’à présent de bénéficier de la réduction d’impôts. Cependant, les députés viennent enfin d’adopter un amendement qui permettra aux entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt lors de la location de vélos mis gratuitement à disposition des salariés. Ainsi à compter du 1er janvier 2019, toute société louant une flotte de vélo, avec un engagement de 3 ans minimum, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 25% du coût de la location annuelle. Voila une décision intelligente car bon nombre d’entreprises se tournent vers la location de flotte clé en main, comprenant notamment l’entretien régulier voire le dépannage. Voir l’amendement 1969 sur le site de l’Assemblée Nationale (format PDF). Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Sofica 2018 : vous avez moins de 2 mois pour investir

Comme chaque année la campagne de collecte est ouverte pour 2 mois. La campagne Sofica 2018 permet aux contribuables d’acheter des parts de Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) en échange d’une réduction d’impôts correspondant à 48% de l’investissement. Cette année 12 Sofica ont été agréées avec un montant d’investissement global atteignant 63 millions d’euros. Rappels sur l’investissement Sofica 2018 L’acquisition de parts de Sofica ne peut dépasser 18.000 euros par foyer fiscal par an. La réduction d’impôt correspond à 40% des sommes investies dans la limite de 25% du revenu net du contribuable. A noter que la réduction d’impôt est portée à 48% pour les SOFICA s’engageant à consacrer au minimum 10% de ses investissements dans des sociétés de réalisation. Ainsi un foyer fiscal qui acquiert avant le 31 décembre 2018 des parts de Sofica à hauteur de 18.000 euros bénéficiera en 2019 d’une réduction d’impôt de 8640 euros qui sera remboursée à l’été 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, investir dans des Sofica implique de conserver les parts 5 ans au minimum pour ne pas perdre le bénéfice de l’avantage fiscal, sachant qu’en général on ne peut sorti de ce type d’investissement que lorsque la Sofica procède au remboursement de qui ce fait généralement entre 5 et 10 ans après la souscription. Enfin les investisseurs ne récupèrent jamais l’intégralité de l’investissement, selon les années le montant récupéré oscille entre 60 et 65% de l’investissement. On le vois investir dans une Sofica 2018 offre un crédit d’impôt dès 2019 mais cela implique de devoir bloquer la somme investie pendant 5 à 10 ans avant de récupérer de 60 à 65% de son investissement initial. Il conviendra donc de n’investir que des sommes représentant une faible part du patrimoine et surtout de l’argent dont on n’aura pas besoin au cours des prochaines années. Liste des sociétés agréées par le CNC : SOFICA 2018 (format PDF) Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Durcissement du malus écologique en 2019

L’article 33 du projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) prévoit de durcir le malus à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, si le texte est adopté, ce qui est fort probable, le seuil du déclenchement du malus écologique sera abaissé et le montant du malus maximum, s’il ne change pas, sera appliqué à un niveau plus bas qu’en 2018. Un nouveau durcissement du malus écologique en 2019 Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite modifier le barème du malus écologique afin d’inciter à acheter des véhicules neufs émettant le moins de CO2 possible. Ainsi,à compter du 1er janvier 2019 le malus serait modifié comme suit : – abaissement du seuil d’application du malus qui passerait de 120 g CO2/km à 117 g CO2/km – application du malus maximum de 10.500 € dès 185 g CO2/km Ce nouveau barème de malus écologique en 2019 devrait permettre de dégager 31 millions d’euros de recettes supplémentaires. Le texte précise par ailleurs que le niveau des recettes attendu pour 2018 est très nettement supérieur à celui initialement prévu : ainsi ce sont 539 millions d’euros qui seront versés alors que le gouvernement tablait sur 388 millions. Soit un excédent de 151 millions d’euros que l’état se gardera bien de reverser aux contribuables. Barème du malus automobile en 2019 Source : article 33 du projet de loi de finances 2019 Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Vers la suppression de « petites taxes » et la hausse des taxes sur les carburants

Quand il s’agit de taxer les contribuables, les gouvernements, toutes sensibilités confondues, ne sont jamais à court d’idées. Ainsi, les taxes sur les carburants vont augmenter, officiellement dans le cadre de la trajectoire carbone et pour aligner le prix du litre de diesel sur celui du litre d’essence. Et pour mieux faire passer la pilule, on nous annonce que parallèlement de nombreuses « petites taxes » vont être supprimées. Suppression de « petites taxes » Le gouvernement s’engage à supprimer en 2019 pas moins de 22 « petites taxes » qui rapportent peu, voire coûtent plus qu’elles ne rapportent pour certaines les coûts de collecte et de traitement dépassant les gains engendrés. Ainsi, devraient disparaître la taxe sur les bois et plans de vigne, le prélèvement assurance frontière automobile, la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, la taxe sur les céréales… Mais attention cette déclaration du gouvernement est à prendre avec précaution car bizarrement l’Assemblée Nationale, sous le précédent gouvernement, avait déjà voté la suppression de certaines de ces « petites taxes ». C’était en octobre 2014 (voir L’Assemblée supprime la première tranche d’IR et quelques petites taxes) mais quatre ans plus tard ces petites taxes sont toujours là. Étonnant non ? hausse des taxes sur les carburants Si la suppression des petites taxes semble assez aléatoire et n’allégera finalement pas le budget des contribuables français, la hausse des taxes sur les carburants est elle une certitude. La ministre des Transports Elisabeth Borne a en effet annoncé une nouvelle augmentation des taxes, à hauteur de 7 centimes par litre de diesel et de 4 centimes par litre litre d’essence. La ministre justifie cette augmentation par la hausse de la fiscalité écologique dans le cadre de la trajectoire carbone annoncée par le gouvernement ainsi que par la volonté d’aligner les prix du diesel sur ceux de l’essence. Plutôt que de d’aligner à la baisse le gouvernement a donc choisi, comme ses prédécesseurs une fois de plus, d’aligner à la hausse, tant pis pour toutes les personnes qui ont besoin de prendre leur voiture chaque jour pour se déplacer. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Coup d’oeil sur la défiscalisation avec la loi Girardin industriel

La défiscalisation avec la loi Girardin industriel est moins célèbre que le dispositif Pinel malgré qu’il s’agisse d’une solution tout aussi intéressante si ce n’est plus. Nous vous invitons à lire cet article pour tout savoir sur le montage d’une opération d’investissement loi Girardin industriel et peut-être envisager une opération de ce type pour vous prochainement. Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ? La défiscalisation avec la loi Girardin industriel est un dispositif d’incitation fiscale qui permet de doper l’investissement dans les entreprises situées dans DOM-COM. Concrètement, un contribuable va investir dans des biens qui vont permettre à des entreprises situées dans les départements ou collectivités d’Outre-mer (DOM-COM) de se développer. En échange de cet investissement, le contribuable bénéficiera l’année suivante d’une réduction d’impôts allant généralement de 110 à 120% du montant investi. En effet, la loi Girardin industriel permet de bénéficier de la réduction de l’ensemble de l’investissement augmenté de la rentabilité du projet sur une seule année (celle suivant l’année de l’investissement). Ainsi en réalisant un investissement de 10.000 euros en loi Girardin industriel en 2018 un contribuable pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de l’ordre de 11 à 12.000 euros en 2019. Quelles économies d’impôts sont possibles ? La réponse est assez simple : la réduction d’impôts accordée l’année suivant celle de l’investissement sera supérieure au montant de l’investissement réalisé. En effet, le dispositif de la Loi Girardin industriel est un mécanisme de défiscalisation dit « One Shot », qui permet de d’obtenir une réduction d’impôt de 100% de l’investissement majorée de la rentabilité de l’investissement, réduction qui est versée en une fois, ce qui peut permettre de renouveler l’opération chaque année. Les contribuables souhaitant investir vous acquérir des parts de SNC (Sociétés en Nom Collectif) ou SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). La société a une durée de vie de 5 ans, le temps de l’acquisition des matériels par les entreprises situées dans les DOM-COM. Le taux de rentabilité en généralement compris entre 10 et 20% sur ces 5 années, ce qui permet ainsi au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts en N+1 de 110 à 120% de son investissement en année N. A noter que ce dispositif ne convient qu’aux contribuables dont l’impôt annuel sur le revenu est d’au moins 4000 euros. Réussir ses opérations en loi Girardin industriel Comme tous les dispositifs de défiscalisation la loi Girardin industriel impose un certains nombre de contraintes à respecter. C’est la raison pour laquelle il convient de faire appel à un monteur en loi Girardin qualifié et reconnu, en vérifiant ses réalisations notamment. Nous avons récemment échangé avec la société Ecofip, spécialisée en ingénierie financière et fiscale, qui monte et assure le financement de projet d’investissement de défiscalisation dans le champ d’application de la loi Girardin industriel depuis le lancement du dispositif en 2003. La société Ecofip est implantée à Paris, en Martinique, en Polynésie, en Guyane, en Guadeloupe, en Nouvelle Calédonie et à la Réunion afin d’être proche à la fois des investisseurs et des entrepreneurs ultramarins qui sont les bénéficiaires des investissements. Avec 25 années d’existence et une soixante de salariés cette société est devenu un des principaux monteurs en Girardin industriel et se fait fort d’accompagner tous les investisseurs quel que soit le montant de l’investissement prévu, et donc de la réduction d’impôts souhaitée. De plus cette société a su s’adapter aux nouvelles technologies, permettant notamment aux investisseurs d’accéder à un extranet offrant un suivi de chaque opération réalisée et mettant à disposition de chaque contribuable les documents juridiques qui lui sont relatifs. Avec un volume d’investissement annuel dépassant les 100 millions d’euros et un accompagnement de tout premier ordre, Ecofip est sans conteste un des meilleurs monteurs en loi Girardin industriel sur le marché. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/