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Fiscalité

Le régime fiscal de la SARL

Malgré la concurrence de la SAS, la SARL reste l’une des formes de société les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Or, l’un des critères de choix est le régime fiscal de la SARL. Alors, quel est le régime fiscal propre à la SARL ? Quel est le régime fiscal propre au gérant de SARL ? I/ Le régime fiscal de la SARL En principe, le régime fiscal de la SARL implique une imposition de ses bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’impôt sur les sociétés diffère en fonction des bénéfices de la SARL. Ainsi, le taux est de : • 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros ; • 28% pour la tranche des bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros ; • 33,3% pour la tranche des bénéfices supérieurs à 500 000 euros. En outre, il convient de noter que les taux de 15% et 28% ne sont ouverts qu’aux SARL remplissant les conditions suivantes : • Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros ; • Le capital social est entièrement libéré, et est détenu à au moins 75% par des associés personnes physiques. Encore, le taux d’IS est amené à diminuer dans les prochaines années. En effet, il atteindra 26,5% en 2022. Il est également possible pour une SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Le régime fiscal de la SARL à l’IR implique que les bénéfices de la SARL seront directement imposés entre les mains des associés. Ainsi, chacun déclarera une partie des bénéfices de la SARL au titre de son impôt sur le revenu. Toutefois, l’option pour le régime fiscal SARL à l’IR n’est valable que sous certaines conditions, et pour une durée maximale de 5 ans. Toutefois, il existe le cas particulier de la SARL de famille qui permet de bénéficier du régime fiscal SARL à l’IR pendant une durée indéterminée. Ainsi, une SARL ne peut opter pour l’IR que si : • Elle a été constituée il y a moins de 5 ans ; • Elle exerce, à titre principal, une activité commerciale, industrielle artisanale, agricole ou libérale ; • Au moins 50% de ses parts sont détenues par des personnes physiques, et au moins 34% par les gérants ; • Et, enfin, si elle emploie moins de 50 salariés et a un total de bilan ou un CAHT inférieur à 10 millions d’euros. II/ Le régime fiscal du gérant de SARL Qu’il soit gérant majoritaire, minoritaire ou non associé, le gérant de SARL qui perçoit un salaire sera imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. La différence entre ces gérants se manifestera quant à leur statut social. Ainsi, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). À l’inverse, le gérant non majoritaire ou non associé sera assimilé à un salarié. En effet, il cotisera au titre du régime général de la sécurité sociale, sans pour autant pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. En outre, en plus d’un salaire ou à la place, le gérant majoritaire ou minoritaire peut recevoir des dividendes. Or, ces dividendes peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat taxe ». Il s’agit d’un prélèvement unique sur le montant des dividendes, à un taux de 30%. En effet, la « flat tax » inclut 17,2% de prélèvements sociaux, au titre de la CSG et de la CRDS. Encore, la « flat tax » inclut 12,8% d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il reste possible de ne pas recourir à la « flat tax ». Dans un tel cas, les dividendes reçus par le dirigeant supporteront des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, puis seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Reste qu’un abattement de 40% sur l’assiette du dividende est possible, et qu’une partie de la CSG payée sera déductible de l’impôt sur le revenu. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Nouveaux plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC

Les plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été revus à la hausse. Ainsi le plafond pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82.000 à 170.000 € et le plafond pour les prestations de services et les locations meublées passe de 33.200 à 70.000 €. Nombreux sont les indépendants qui bénéficient des régimes micro-BIC ou micro-BNC et qui frôlent chaque année le plafond leur permettant de bénéficier de ce régime simplifié. Cette hausse des plafonds permet également la suppression des seuils majorés (91.000 pour les activités de commerce et 35.200 pour les prestations de services). De plus, la condition prévoyant l’obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Il est donc désormais possible d’être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. A noter que les seuls de franchise de TVA sont eux inchangés, restant fixés à 82.800 € pour les activités de commerce et à 33.800 € pour les prestations de services. Ancienne situation : Nouvelle situation : Cette modification des plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC s’applique à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018. Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

L’immobilier reste le placement préféré des français

Malgré la suppression de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et son remplacement par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui ne concerne donc plus que les biens immobiliers, les français continuent de privilégier l’immobilier comme placement préféré, loin devant l’assurance-vie et les valeurs mobilières de type actions, obligations, SICAV… L’immobilier représente deux tiers du patrimoine des français En effet, le patrimoine immobilier des ménages français représente entre 6,5 et 7 milliards d’euros, soit deux tiers de leur patrimoine total qui est estimé à peu mois de 11 milliards d’euros. Le tiers restant, soit environ 4 milliards d’euros, est constitué avant tout de contrats d’assurance-vie pour environ 1,5 milliard d’euros, le reste (2,5 milliards) se répartissant entre les actions, les obligations, les SICAV mais aussi les parts dans des entreprises, ou encore de l’épargne. On le voit la volonté du gouvernement de ne plus taxer que les fortunes immobilières ne semble pas vraiment des plus efficaces. Il y a fort à parier que les ménages qui sont à la limite d’entrer dans cet IFI feront tout pour ne pas y entrer, par exemple un vendant un bien immobilier, mais certainement pas tout ceux qu’ils peuvent posséder. On aura donc un effet de cession à la marge, qui ne devrait pas bouleverser la place dont dispose l’immobilier dans le patrimoine des ménages français. De plus même si les lois de défiscalisation sont moins nombreuses que par le passé elles existent toujours permettant aux contribuables de se constituer un patrimoine immobilier financé en grande partie par leurs économies d’impôts. On parle notamment des lois Malraux et Pinel cette dernière ayant été revue afin d’offrir de meilleures incitations fiscales que la loi Duflot dont elle est l’héritière : réduction des contraintes, hausse de la défiscalisation offertes, assouplissement du système. Pour en savoir plus sur la réduction d’impôts en investissant dans l’immobilier vous pouvez consulter le site https://www.sphere-immo.com/reduisez-vos-impots/. L’immobilier devrait donc continuer encore longtemps de représenter l’essentiel du patrimoine des ménages français. Déjà près de 60% des ménages sont propriétaires de leur logement. Ceux à quoi s’ajoutent les locataires qui investissent dans l’immobilier en achetant un bien qu’ils mettront en location, ainsi que tous ceux qui investissent dans des parts de SCPI. De plus de nombreux investisseurs restent hésitant faces aux contrats d’assurance-vie dont les frais sont parfois élevés en, pire encore, parfois opaques. En effet, il faut composer avec les frais sur versement (de l’ordre de 3 à 5%), les frais de gestion (0,6 à 0,9%), les frais d’arbitrage ou encore les frais de sortie anticipée. Avec autant de frais on peut comprendre qu’un épargnant soit hésitant puisque selon le taux de performance de son contrat il lui faudra une, deux voire trois années pour compenser les frais prélevés. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

La fiscalité applicable lors de la dissolution d’une société

La loi distingue deux différentes manières de fermer une entreprise : en cas de graves difficultés financières (avec cessation de paiement), on parle de liquidation judiciaire. Elle nécessite l’intervention d’un juge. Mais les associés peuvent aussi décider d’eux-mêmes de mettre fin à l’activité de la société s’ils le souhaitent. On parle alors de dissolution-liquidation amiable. Cette décision ne peut être prise par les associés que lorsque la société n’est pas en état de cessation de paiements La dissolution d’une société doit faire l’objet d’une décision collective des associés réunis en assemblée générale. Il faut respecter les deux étapes suivants : la dissolution puis la liquidation. Une fois les opérations liquidées et le résultat partagé entre les associés, la société est radiée du RCS. La radiation correspond au « décès » de la société, qui perd sa personnalité juridique. Quelle est la procédure de dissolution d’une société ? La décision de dissolution d’une société doit être prise par l’assemblée générale des associés. Il faut alors respecter les conditions de vote et de majorité prévues par les statuts de la société. Lors de cette première AG les associés votent la décision de dissolution. Ils doivent également nommer obligatoirement un liquidateur amiable. En règle générale le liquidateur amiable est le dirigeant de la société, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut très bien s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à la société. Lors de cette AG, un procès-verbal doit être établie. Il doit être enregistré au service des impôts. Le montant des droits d’enregistrement varie selon le montant du capital social : 375 € si le capital est inférieur à 225 000 € ; 500 € s’il est supérieur à cette somme. Cette première étape fait l’objet d’un dépôt de documents auprès du greffe compétent. Il faut envoyer le procès-verbal de la décision de dissolution ainsi qu’un avis de publication dans un journal d’annonces légales (la publication coûte environ 200 €, selon le journal choisi) et le règlement des frais de greffe (environ 200 € également). Dans le même temps, il faut joindre les pièces relatives à la nomination du liquidateur amiable. Il doit transmettre une déclaration de non-condamnation et de filiation. Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ? Le liquidateur amiable nommé doit établir les comptes de la société. Le résultat qui en résulte peut être déficitaire ou bénéficiaire : on parle respectivement de mali ou de boni de liquidation. Le déroulement des opérations de liquidation C’est le liquidateur amiable qui mène les opérations de liquidation. Il a un rôle important : il cède les actifs de l’entreprise pour régler le passif. Dépendant de la situation financière de la société, le résultat sera positif ou négatif. Le mali correspond à une perte par rapport aux investissements initiaux des associés. La question de la déductibilité du déficit se pose alors. Le mali correspond à un revenu du capital, il ne peut donc venir s’imputer au revenu global de l’associé. Dans le cas contraire, on parle de boni de liquidation. Dans tous les cas, une fois les opérations de dissolution d’une société terminées, le liquidateur amiable convoque l’assemblée générale. Les associés y approuvent les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur. Comment est imposé le boni de liquidation ? Le boni correspond à un gain : les associés récupèrent chacun leurs apports et la somme restante est partagée entre les associés à proportion de la part du capital que chacun détient. Dans le cas où un boni existe, il doit être enregistré aux impôts à un taux de 2,5 % du boni. Il sera ensuite imposé dans les mains de chaque associé sur ses revenus. La dernière étape de fermeture d’une société : la radiation Une fois les droits d’enregistrement et le boni de liquidation imposé il faut procéder aux formalités de radiation du RCS auprès du greffe. Tout comme l’immatriculation de la société correspond au début de la vie de l’entreprise, sa radiation est en quelque sorte son « décès ». Les frais de greffe sont assez modestes : environ 15 €. Il faut tout de même joindre un formulaire M4 rempli et signé et le procès-verbal de la décision des associés approuvant les comptes de liquidation. À cette étape, il faut publier une nouvelle annonce légale : l’avis de publication doit être déposé au greffe. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Impôt sur le revenu : dates limites 2018

Le prélèvement à la source n’entera en vigueur qu’en 2019 aussi vous faudra t-il cette année encore faire la déclaration de l’ensemble de vos revenus de l’an passé et surtout de rester les dates limites 2018 pour éviter d’avoir à payer des pénalités. Les dates limites 2018 pour déclarer : Le service de déclaration des revenus 2017 par internet a ouvert me 11 avril 2018, mais cela ne signifie pas que vous devez vous ruer dessus. En effet, selon le mode de déclaration et le département de résidence les dates limites 2018 varient. Ainsi, si vous faites une déclaration papier, ce qui n’est plus autorisé que si le revenu fiscal de référence est inférieur à 15.000 euros ou si vous ne disposez pas d’internet à votre domicile, la date limite de dépôt est fixée au 17 mai 2018. Dans le cas d’une déclaration dématérialisée par internet, celle-ci doit être effectuée au plus tard le 22 mai pour les résidents des départs 01 à 19, le 29 mai pour les résidents des départements 20 à 49 et le 05 juin pour les résidents des départements 50 à 976 (DOM-COM inclus donc). Comme chaque année vous aurez la possibilité de corriger votre déclaration par internet, à compter, en théorie du 1er août, ce service étant ouvert 5 mois. C’est également dans le courant du mois d’a^août que vous recevrez, par internet ou par voie postale selon votre mode de déclaration, votre avis d’imposition 2018 de vos revenus 2017. Quel que soit votre mode de déclaration, papier ou internet, et votre département de résidence fiscale, respectez bien les dates limites 2018 de dépôt de votre déclaration de revenus 2017. En cas de dépôt tardif vous pourrez vous voir imposer des intérêts de retard (0,40% par mois à compter du 1er juillet) plus une majoration correspondant à 10% de l’impôt dû (voire 40% en cas de non dépôt dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par les services fiscaux). Aussi si vous ne souhaitez pas payer plus que ce que vous devez en terme d’impôt sur le revenu respectez bien les dates limites 2018 de dépôt de votre déclaration. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/