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Fiscalité

Comment fonctionne l’intégration fiscale pour les groupes de sociétés

Les sociétés sont en principe imposées en fonction des bénéfices que chacune fait durant l’année. Il existe cependant une exception pour les groupes de sociétés, qui peuvent bénéficier du mécanisme d’intégration fiscale. En effet, une société mère et ses filiales pourront être imposées ensemble. C’est un avantage conséquent, puisque les déficits d’une société pourront venir compenser les bénéfices d’une autre société du même groupe, et ainsi diminuer le montant d’impôts du. Ce mécanisme doit être exercé par la société pour 5 exercices et doit respecter un certain nombre de conditions. Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ? Le principal avantage de l’intégration fiscale est la compensation des bénéfices et des déficits à l’échelle du groupe. Le montant de l’impôt est calculé au niveau du groupe et non au niveau de chaque société. Cela permet une plus grande liberté de gestion. Comment est calculé le résultat imposable ? Chaque société calcule son résultat comme si elle était elle-même soumise à l’impôt. Le résultat du groupe est par la suite calculé en additionnant les résultats individuels de chaque société et l’impôt est prélevé sur ce résultat. Ainsi, lorsqu’une des sociétés est déficitaire, ces résultats négatifs seront additionnés aux bénéfices réalisés par les autres sociétés. Ils viendront donc diminuer le montant imposable au titre du groupe. Quelles sont les conditions à respecter ? La loi impose que peuvent faire partie du groupe seulement les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés). Cela exclut les sociétés soumises à l’IR (impôt sur le revenu). Cet élément doit être respecté aussi bien par la société mère que par les filiales du groupe concerné. La deuxième condition concerne la date de clôture des exercices des sociétés du groupe, qui doivent être les mêmes pour la société et pour les filiales. Concrètement, la filiale doit avoir son capital détenu à au moins 95 % par la société mère, de manière directe ou indirecte (c’est à dire par le biais d’une société intermédiaire), pendant au moins 2 ans. Cette détention doit correspondre à au moins 95 % des droits à dividendes en pleine propriété et 95 % des droits de vote en pleine propriété également. La mise en oeuvre du mécanisme : quelles démarches accomplir ? La société mère adresse au service des impôts, lors de l’exercice de l’option, la liste des sociétés et établissements qui composent le groupe ainsi que celle des sociétés intermédiaires. Chaque filiale doit faire parvenir une attestation formulant leur accord à l’exercice de cette option. Cette option est formulée par lettre à l’administration fiscale pour une durée de 5 ans, renouvelable sauf dénonciation expresse. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018 un projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Lutte contre la fraude fiscale : nouvelles mesures et sanctions durcies Ce projet de loi, qui doit encore être présenté au parlement puis adopté par celui-ci, prévoit notamment la création d’une « police fiscale » composée d’une cinquantaine d’agents, le renforcement des outils informatiques avec un partage accru des données des différentes administrations, l’instauration du « plaider coupable » qui permet d’accélérer les procédures ou encore le durcissement des sanctions à l’encontre des fraudeurs. Le projet de loi inclut notamment la mise en place de sanctions pour ceux qui proposent des montages permettant l’évasion ou la fraude fiscale qui étaient jusqu’alors peu concernés puisque seuls les coupables de fraude ou évasion supportent les pénalités. En cas de condamnation, les sanctions pourront être définies par le juge en proportion du produit de la fraude et donc dépasser les plafonds actuellement en place (trois millions d’euros pour les personnes physiques et 15 millions d’euros pour les personnes morales). De plus, le juge o u l’administration auront la possibilité de rendre public le nom de la société ou de l’individu condamné pour fraude fiscale. Pour résumer le projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale comprend : – création d’une police fiscale – renforcement des outils informatiques et partage des données des différentes administrations – instauration du plaider coupable – durcissement des sanctions avec éventuellement publication de l’identité du fraudeur – instauration de sanctions à l’encontre de ceux qui proposent les montages permettant de frauder Lire le communiqué de presse sur le site Gérald DARMANIN présente le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale (format PDF). Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

Les 3 étapes clés de la cession de parts sociales

La cession de parts sociales d’une société est une opération courante. Elle permet par exemple d’accueillir un nouvel associé sans augmenter le capital social de la société. Il peut aussi s’agir simplement d’un associé qui souhaite ne plus faire partie de la société et qui revend ses parts sociales. Vocabulaire : on parle de cession de parts sociales pour les sociétés de personnes, c’est à dire pour les SARL ou les SCI par exemple. On parlera de cession d’actions pour les sociétés par actions, comme la SAS ou la SA notamment. Étape 1 : Recueillir l’agrément des associés Dans les sociétés de personnes, la cession est libre ou doit faire l’objet d’une autorisation des associés selon la personnalité de l’acquéreur. Lorsque l’acquéreur est un conjoint de l’associé, un descendant ou un descendant, la cession est dite libre. Dans ce cas, l’obtention de l’accord des autres associés n’est pas nécessaire. En revanche, la cession de parts sociales nécessite l’agrément des associés si l’acquéreur est une personne extérieure à la société. Cet agrément est donné selon les modalités prévues dans les statuts de la société. Bon à savoir : pour pouvoir être cédées, les parts doivent avoir été entièrement libérées. Étape 2 : Que contient l’acte de cession des parts ? La cession de parts doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il s’agit d’un acte de cession de parts. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer : • L’identité complète des cédants et des cessionnaires • Le nombre de parts cédées • La valeur nominale des parts • Le prix de cession • Les conditions de paiement • La date de la cession Étape 3 : Effectuer les formalités de cession auprès du greffe La cession doit faire l’objet d’un dépôt d’actes auprès du greffe compétent. Les documents suivants doivent être transmis : • Un exemplaire de l’acte de cession • Une copie du procès-verbal de l’assemblée approuvant la cession • Une copie des statuts mis à jour Avant de réaliser les formalités au greffe, l’acte de cession de parts doit être enregistré auprès des impôts. La cession fait l’objet d’une imposition équivalent à 3% de la valeur de la cession (il y a un abattement de 23 000€ à appliquer). Pour les sociétés à prépondérance immobilière (SCI principalement), ce taux est de 5%. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

La fiscalité du viager pour le vendeur et pour l’acheteur

Le viager a de nouveau le vent en poupe, on compte de plus en plus de transactions dans ce marché qui, s’il reste un marché de niche, est redevenu très dynamique ces dernières années. Mais au-delà du fonctionnement il est bon de connaître la fiscalité du viager en tant que vendeur ainsi qu’en tant qu’acheteur avant de s’engager. La fiscalité du viager pour l’acheteur Dans le cas d’un viager occupé (par opposition au viager libre), c’est l’usufruitier qui supporte la taxe d’habitation et la taxe de ramassage des ordures ménagères.La seule taxe à la charge de l’acheteur est la taxe foncière, ce qui est normal puisqu’il devient propriétaire du bien. Dans le cas d’investisseurs ayant déjà un patrimoine immobilier et étant ou frolant l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière qui succède à l’ISF), il faut savoir que l’achat d’un bien en viager occupé n’est soumis à l’IFI qu’à hauteur d’une petite partie (valeur du bien minorée de la valeur d’occupation par le vendeur). Cela peut ainsi inciter certains investisseurs à se tourner vers des achats en viager plutôt que vers des locatifs classiques qui augmenteraient alors fortement le montant de leur Impôt sur la Fortune Immobilière. Attention, avec le viager libre c’est la valeur totale du bien qui est soumise à l’IFI que l’on peut minorée de la valeur capitalisée de la rente versée au vendeur. Pour l’acheteur c’est le seul avantage fiscal, puisque les rentes versées ne sont pas déductibles des revenus, qu’il s’agisse des revenus du travail ou des revenus immobiliers. Mais pour l’acheteur, acheter en viager n’a pas vocation à être une opération de baisse de ses impôts mais bien un achat immobilier lissé dans le temps, souvent sans passer par un crédit immobilier et qui, en cas de décès de l’occupant plus tôt que prévu, peut s’avérer être un bon investissement immobilier. Comme le dit le cabinet spécialisé Viagers Lapous : « Ne cherchez pas à acheter en viager pour payer moins d’impôts sur votre revenu ». La fiscalité du viager pour le vendeur Pour le vendeur, le bouquet (la somme versée par l’acheteur, correspondant habituellement à environ 20% de la valeur du bien acheté) n’est pas concerné par les plus-values s’il s’agit de sa résidence principale. Par contre, une part de la rente viagère perçue chaque mois devient du revenu imposable qui se cumule avec la retraite et éventuels autres revenus. La fraction retenue est fonction de l’âge du vendeur lors de la signature de la vente en viager : -70 % si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans -50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus -40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus -30 % s’il est âgé de plus de 69 ans. En ce qui concerne l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le vendeur (ou créditrentier) doit intégrer la valeur d’occupation du bien s’il continue de l’habiter. Que vous soyez un potentiel vendeur ou acheteur d’un viager n’hésitez pas à consulter des professionnels dans ce domaine qui seront à même de vous proposer des biens de qualité et de vous aider dans votre montage fiscal. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/

BNC : l’imposition commune aux joueurs pros et traders

BNC, ou Bénéfices Non Commerciaux. C’est un peu la case fourre-tout qui permet de déclarer les revenus qui ne rentrent pas dans les autres cases (BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, revenus salariés, revenus fonciers, revenus du capital…).Et c’est notamment en tant que bénéfices non commerciaux que doivent être déclarés les revenus issus du trading à titre professionnel mais aussi les revenus tirés des jeux, qu’ils soient de hasard ou non, dès lors qu’il s’agit d’une activité fréquente voire professionnelle. Si on voit fréquemment des individus vivre du trading en ligne depuis chez eux, on cite moins souvent le cas de joueurs professionnels. Nous ne parlons pas ici des joueurs de poker ou de bridge mais de ceux qui font des paris sportifs en ligne ou sur le terrain, qu’il s’agisse de paris hippiques ou sur les résultats de matchs de football, de tennis, de combats de boxes ou dans tout autre sport. En effet, un parieur est considéré comme un professionnel dès lors que ses gains sont importants, qu’ils en tirent ses revenus principaux, que c’est sa seule ou sa principale activité et surtout s’il ne s’agit pas de jeu de hasard. Autant un gain provenant d’un ticket à gratter est le fruit du hasard autant définir que telle équipe va remporter le prochain match qu’elle jouera face à une autre équipe bien précise ne relève plus du tout du hasard. Il y a là une notion de compétence en la matière tout comme c’est le cas pour un investisseur qui va choisir d’investir sur la hausse du cours du pétrole ou la baisse de l’euro face au dollar au cours des prochaines heures. On ne peut pas deviner ce qu’il va se passer, sans connaissances des compétences d’une équipe, de ses forces et faiblesses et des qualité de l’équipe adverse il est difficile de prédire laquelle remportera le match qui va les opposer. Dans le trading de devises et de matières premières comme dans les paris sportifs on ne peut miser sur le hasard pour s’enrichir : cela peut fonctionner quelques fois mais jamais sur l’ensemble des opérations. Et, à moins d’être vraiment très chanceux, on ne peut vraiment s’enrichir dans le trading et les paris qu’en ayant de bonnes connaissances dans les domaines (marchés, sports…) sur lesquels on envisage de se positionner. Obligations déclaratives liées aux BNC Si le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 70.000 € alors on bénéficie du régime dit micro BNC sinon on est dans le mode normal (sachant que l’on peut opter pour ce mode sur demande même si le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 70.000 euros). Le bénéfice imposable est calculé soit au réel en mode normal, soit en appliquant un abattement forfaitaire de 34% en mode micro BNC. Les bénéfices non commerciaux sont ensuite intégrés à l’ensemble du revenu imposable du foyer fiscal. Ainsi il peut parfois être judicieux pour opter pour mode normal plutôt que le micro BNC en particulier si les frais liés à l’activité ayant généré les bénéfices non commerciaux représentent plus de 34% des gains. Faute de quoi le contribuable sera imposé sur 66% de ses gains alors qu’il pourrait l’être sur moins. Il est donc important pour ceux qui souhaitent vivre du trading ou des paris sportifs de bien prendre en compte cette notion de BNC. Les revenus issus de ces activités sont donc considérés comme des revenus professionnels ce qui n’a rien d’illogique. Ce faisant ils entrent dans la catégorie des BNC, dont seront déduits les frais professionnels (au réel ou forfaitairement à hauteur de 34%). Et ce sont ces gains qui seront inclus dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le taux marginal d’imposition. Il est donc extrêmement important pour le trader ou le joueur professionnel de ne pas estimer que 100% des gains correspondent à ses revenus puisque ceux-ci vont être soumis à l’impôt sur le revenu à un taux qui varie selon le montant des revenus imposables : – de 9.807 à 27.086 € : 14% – de 27.086 à 72.617 € : 30% – de 72.617 à 153.783 € : 41% – plus de 153.783 € : 45% Attention ces montants correspondent aux revenus nets imposables de l’ensemble du foyer fiscal, ce qui incluent les revenus du conjoint et des éventuelles personnes rattachées telles que les enfants notamment. Il est bien entendu fortement déconseillé « d’oublier » de déclarer les revenus tirés d’une activité devenue professionnelle, qu’il s’agisse du trading de devises, de matières premières, des paris hippiques ou sportifs ou encore de la pratique du poker car tôt ou tard les services fiscaux se verront remonter de façon automatique l’information, notamment via les fichiers bancaires, ce qui vous vaudra de devoir payer les sommes dues antérieurement majorées de pénalités et d’éventuelles grosses amendes si le Fisc parvient à prouver que vous avez volontairement omis de déclarer ses sommes. En tant que professionnel il vous est fortement conseillé de déclarer l’ensemble de vos gains. Pin It Article original sur http://www.la-fiscalite.com/