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Controle et contentieux fiscal

L’assistance apportée par le Cabinet Thierry PICHOT en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal couvre notamment les aspects suivants.

 

Contrôle fiscal

 

Le cabinet apporte une expertise technique dans le cadre des discussions entre le contribuable et le contrôleur afin de limiter les rehaussements notifiés, dans le cadre d’une relation équilibrée avec le service vérificateur en vue d’éliminer toute source de tension.

 

Notre intervention consiste plus particulièrement en :

 

  • Préparation du contrôle fiscal (notamment revue des documents comptables et déclarations fiscales, préparation des documents juridiques, etc …),
  • Suivi du contrôle fiscal (définition de la stratégie à adopter dans le cadre des relations avec les contrôleurs, participation aux réunions avec ces derniers, etc …),
  • Préparation des observations devant être produites en réponse à la proposition de rectification,
  • Assistance dans les différents recours hiérarchiques,
  • Préparation et participation aux différentes Commissions,
  • Transaction avant mise en recouvrement des impositions.

Contentieux fiscal

 

Lors de la contestation des impositions supplémentaire mises en recouvrement par l’administration à la suite de contrôles fiscaux, le Cabinet prend en charge les phases suivantes :

 

  • Analyse de l’ensemble du contrôle fiscal afin d’identifier les éventuels vices de procédure,
  • Préparation du recours contentieux (réclamation contentieuse),
  • Saisine des tribunaux (administratifs ou judiciaires) et suivi de la procédure devant ces juridictions,
  • Recours gracieux et transaction après mise en recouvrement des impositions.

 

Lors de l’introduction de contentieux en vue d’obtenir la restitution d’impôts et de taxes, le Cabinet prend en charge les phases suivantes :

 

  • Audit fiscal afin d’identifier les impôts ou les taxes susceptibles de faire l’objet d’une demande en restitution,
  • Introduction d’une réclamation contentieuse (gestion du sursis de paiement) et suivi de la procédure devant les Tribunaux et Cours d’appel.